Legal · Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Version : draft-pre-sasu

Document en cours de finalisation. Les présentes Conditions Générales de Vente sont en cours de rédaction et de relecture juridique. Elles seront publiées dans leur version définitive avant l'ouverture des paiements (prévue le 1er juillet) et une fois la société d'exploitation immatriculée. Tant que cette page n'est pas finalisée, aucun abonnement payant n'est commercialisé.

Vendeur

Le service est édité et vendu par société en cours d'immatriculation (SASU) — dénomination publiée à l'immatriculation. Les mentions légales complètes (dénomination, capital social, RCS/SIREN, siège social, n° de TVA intracommunautaire) figurent dans l'Imprint et seront complétées dès l'immatriculation de la SASU.

Objet — points couverts par la version définitive

La version finalisée précisera notamment :

  • l'identité du vendeur et ses coordonnées ;
  • les offres d'abonnement, leurs prix en euros TTC et la périodicité ;
  • les modalités de paiement (Stripe) ;
  • la durée de l'abonnement, sa reconduction et sa résiliation ;
  • la garantie légale de conformité applicable au service numérique ;
  • le droit de rétractation et son articulation avec l'exécution immédiate du service numérique (voir ci-dessous) ;
  • la médiation de la consommation et le règlement des litiges.

Droit de rétractation et service numérique

L'abonnement donne accès à un contenu / service numérique fourni immédiatement. Conformément aux articles L221-28 13° et L221-25 du Code de la consommation, l'accès immédiat suppose, lors du paiement, votre demande expresse d'exécution immédiate et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation une fois l'exécution commencée. Ces deux consentements sont recueillis distinctement à l'étape de paiement.

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